PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE GABONAISE
Union-Travail-Justice
Décret n° 0 0 0 5 3 5 /PR/MEFBP, portant' création, attribution et organisation du Groupe d'intérêt de l'Initiative de transparence des industries extractives.
Le Président de la République , Chef de l'Etat
Le président de la République , chef de l'Etat
Vu la Constitution , '-
Vu le décret n° 715/PR du 4 septembre 2004, fixant la composition du gouvernement de la République , ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 1207/PR/MINECOFIN du 17 novembre 1977, portant organisation du ministère de l'Economie, des Finances, du Budget et de la privatisation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Décret n° 1340/PR/MEFBP du 20 septembre 1996, portant création du Comité interministériel de Suivi du Programme d'Ajustement Structurel, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'arrêté n° 229/MEFBP du 24 février 2005, portant création, fonctionnement et désignation des membres du Groupe de travail de l'initiative pour la Transparence des industries Extractives, en abrégé EITI.
Décrète
Article 1 er : Le présent décret, pris en application de l'article 51 de la Constitution , porte création, organisation, et fixe les attributions du Groupe d'intérêt de l'initiative de transparence des industries extractives.
De la création et des attributions.
Article 2 : En vue de renforcer la transparence en République gabonaise, il est créé et placé sous la tutelle du ministre des Finances, un groupe d'intérêt de l'initiative de transparence des industries extractives, en abrégé ITIE.
Article 3 : Le groupe d'intérêt est chargé de :
• centraliser les données relatives aux ressources versées à l'Etat, ou à toute autre collectivité publique, par des industries extractives ;
• arrêté les modalités de diffusion des informations relatives à l'initiative ;
• élaborer un rapport sur ces données ;
• de sélectionner, sur appel à candidature, un expert de notoriété internationale reconnue ;
• de communiquer les donner à cet expert de notoriété reconnue, en vue de leur conciliation ;
• de publier au travers de tous les canaux de communication, les données après leur conciliation par l'expert de notoriété reconnue, ainsi que toute autre information relative aux industries extractives, concourant à la transparence de celles-ci.
De l'organisation.
Article 4 : Le groupe d'intérêt est composé de :
- du président du groupe de travail de l'initiative des industries extractives ;
- du vice président du groupe de travail de l'initiative de transparence des industries
Extractives ;
• du secrétaire permanent du Groupe de Travail ;
• de deux (2) représentants du ministère en charge des mines et du pétrole ;
• de deux (2) membres représentant le secteur pétrolier ;
• d'un (1) membre représentant le secteur minier.
Article 5 : La composition du groupe d'intérêt peut être modifiée en plus ou en moins~ compte tenu des nécessités.
Article 6 : La présidence du groupe d'intérêt est assurée par le président du Groupe de Travail.
Article 7 : Les fonctions de membres du groupe d'intérêt sont gratuites.
Article 8 : Les moyens nécessaires au fonctionnement du groupe d'intérêt sont inscrits au budget en forme de subvention.
Article 9 : Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 8 juillet 2005,
Par le Président de la République ,
Chef de l'Etat,
El Hadj Omar BONGO ONDIMBA.-
Le Premier Ministre,
Chef du gouvernement,
Jean François NTOUTOUME EMANE.-
Ministre de l'Economie, des Finances,
du Budget et de la Privatisation ,
Paul TOUNGUI.-
Ministre des Mines, de l'Energie, du Pétrole
Et de Ressources Hydrauliques,
Richard ONOUVIET.-
Ministre du Contrôle d'Etat et des Inspections
Chargé de la lutte contre la pauvreté et de la
Lutte contre l'Enrichissement Illicite,
Martin MABALA. |
