Le code minier distingue suivant que l'opérateur minier se trouve en phase de recherche ou en phase d'exploitation. Dans le premier cas le principe est d'exonérer l'entreprise de tout impôt, dans le second la loi prévoit l'assujettissement aux règles normale d'imposition avec néanmoins certains aménagements en raison des spécificités du secteur.
Fiscalité directe:
- l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés; l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;
- l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
Fiscalité indirecte:
En règle générale, le code minier ne reprend que les impôts pour lesquels il introduit des règles particulières applicables aux opérateurs du secteur, hors de ces dispositions le droit commun s'applique.
- La taxe sur la valeur ajoutée en abrégée TVA.
- Les autres taxes indirectes: (Taxes sur le carburant, droits d'accises…..)
Autres taxes:
- la contribution des patentes ;
- les contributions foncières des propriétés bâties et non bâties ;
- les taxes locales assises et perçues comme telles ;
- les droits frappant les actes constatant la constitution des sociétés, les augmentations de capital nécessaires à la réalisation du programme agréé et les partages ;
- les droits proportionnels ou dégressifs d’enregistrement sur les mutations de jouissance ou de propriété des biens meubles et immeubles y compris les mutations des droits relevant des autorisations et permis.
Dispositions particulières pour les opérateurs en période de recherche
L'opérateur minier pour ses activités de recherche est exonéré de:
- l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés ;
- l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;
- tout impôt sur le revenu des valeurs mobilières rémunérées par un taux d’intérêt fixe y compris l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements ;
- Fiscalité indirecte.
Pour la TVA facturée localement:
La TVA supportée dans le cadre de la réalisation du programme de recherche agréé sera remboursée dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts et des Droits Indirects (CGIDI) (article 163 du code minier). Toutefois, pour l'application de cette procédure, l'article 203 du CGIDI renvoi à un arrêté d'application qui n'est pas rédigé à ce jour. En conséquence, le remboursement des opérateurs miniers en phase de recherche reste actuellement impossible.
Pour la TVA supportée à l'importation
Certains biens amortissables non disponibles sur le marché national peuvent bénéficier pour leur importation d’une dispense de TVA. L'application de cette disposition reste conditionnée par la signature préalable d'un arrêté d'application toujours en projet à ce jour.
L'opérateur minier pour ces activités de recherche est assujetti:
- aux droits frappant les actes constatant la constitution des sociétés, les augmentations de capital nécessaires à la réalisation du programme agréé et les partages ;
- aux droits proportionnels ou dégressifs d’enregistrement sur les mutations de jouissance ou de propriété des biens meubles et immeubles, y compris les mutations des droits relevant des autorisations et permis.
Toutefois il est exonéré:
- de la contribution des patentes, des contributions foncières des propriétés bâties et non bâties ;
- des taxes locales assises et perçues comme telles.
En période d’exploitation
Le principe est l'assujettissement des activités d'exploitations aux dispositions fiscales ordinaires. Néanmoins, certains aménagements peuvent être introduits par la convention minière signée entre l'Etat et l'opérateur à la condition qu'elles ne dérogent aux dispositions du Code Minier.
Le Code minier soumet l'opérateur aux règles de droits commun avec certains aménagements propres à sa profession. Dans la pratique la convention minière peut être perçu comme un accord contractuelle ou tout est négociable entre les partie.
La Théorie: le code minier et le CGIDI:
Pour ses activités d'exploitation l'entreprise minière est assujettie à:
- l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés ;
- l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;
- tout impôt sur le revenu des valeurs mobilières rémunérées;
Fiscalité indirecte:
- Taxe sur la Valeur Ajoutée: l'opérateur minier, en phase d'exploitation peut demander le remboursement de la taxe ayant grevée ses exportations ou la réalisation de ses immobilisations.
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